Exemple De Lettre Juge Des Tutelles. Héritiers mineurs attention à la gestion de lhéritage lavocat. Droits des parents séparés envers lécole lettre type à envoyer.
Ces lettres peuvent être personnaliser et télécharger au format word et pdf.
Faire une demande d'émancipation au juge des tutelles. Cette fonction spécialisée a été créée par la loi du 14 décembre 1964. Le majeur peut organiser à l'avance sa tutelle et désigner son tuteur (par exemple en cas de maladie ou l'altération de ses facultés serait inéluctable). Exemples de lettres de motivation pour tout type de situation ✅ :
